CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE · FRANCE
Démarchage téléphonique B2C : pouvez-vous prouver le consentement de vos prospects ?
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial auprès des consommateurs en France repose, en principe, sur leur consentement préalable. NORMQ accompagne les entreprises dans l’évaluation et l’adaptation de leurs formulaires, CRM et dispositifs de traçabilité.
OBLIGATION EN VIGUEUR
11 août 2026
Le consentement préalable devient la règle du démarchage téléphonique B2C.
JUSQU’À 375 000 € D’AMENDE
Le non-respect des règles applicables au démarchage téléphonique peut entraîner des sanctions administratives pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale, selon la nature de l’infraction. La DGCCRF effectue des contrôles et peut engager des procédures de sanction.
Des contrôles administratifs existent. La DGCCRF réalise des enquêtes et des contrôles sur les pratiques de démarchage téléphonique. Les entreprises peuvent être amenées à justifier leurs procédures et les consentements recueillis.
CE QUE NOUS ANALYSONS
Chaque appel commercial doit reposer sur une autorisation valable lorsqu’elle est légalement requise.
La conformité concerne la collecte du consentement, sa traçabilité et son utilisation dans les campagnes de prospection téléphonique.
Collecte du consentement
Formulaires et parcours permettant de recueillir une autorisation préalable.
Traçabilité et conservation
Justificatifs, dates, finalités et historique des autorisations.
CRM et campagnes téléphoniques
Contrôle des autorisations avant le déclenchement des appels.
Retrait et durée de validité
Gestion des retraits, oppositions et autorisations expirées.
SERVICES
Un accompagnement concret pour identifier les risques et adapter vos processus.
Diagnostic de conformité
Dès 490 € HT
Analyse ciblée des dispositifs de collecte et de gestion du consentement téléphonique, avec identification des points nécessitant une vérification.
Audit et adaptation technique
Dès 3.900 € HT
Analyse approfondie et adaptation des formulaires, CRM et mécanismes de traçabilité selon le périmètre convenu.
Vous utilisez plusieurs CRM, formulaires ou prestataires de prospection ? Demandez une proposition adaptée à votre organisation.
MÉTHODE
Un processus structuré, traçable et compréhensible.
01
Analyse initiale
Compréhension de vos activités et de vos parcours de prospection.
02
Audit
Examen des mécanismes de consentement et des justificatifs disponibles.
03
Adaptation
Mise en œuvre des ajustements techniques et organisationnels convenus.
04
Vérification finale
Contrôle des éléments livrés et documentation des interventions.
FAQ
Les réponses essentielles, en toute clarté.
Depuis quand le consentement préalable est-il obligatoire ?
La DGCCRF contrôle-t-elle les entreprises ?
NORMQ délivre-t-elle une certification officielle ?
CONTACT
Parlons de votre conformité.
Décrivez-nous votre activité et vos besoins. Nous étudierons votre demande afin de vous proposer une intervention adaptée.